DÉCRET ABROGÉ PAR DÉCISION DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE (24 FÉVRIER 174) ————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————

Décret portant à réglementation des délocalisations Article 1.- La délocalisation est définie comme l'action d'exporter hors du pays des moyens de productions par une société ou une entreprise. Article 2.- Toute délocalisation doit être signalée et annoncée publiquement au mois trois mois avant le cession d'activité sur le territoire national et le début des opérations physiques de délocalisation. Article 3.- Toute délocalisation ne respectant pas l'article II. mènera systématiquement à la saisie des biens délocalisés, et à leur nationalisation en faveur des travailleurs exploitant les moyens de production à raison d'un partage égalitaire du capital. Article 4.- Tout manquement à l'article II. mènera à la nationalisation préventive de tous les moyens de production possédés par le société ou entreprise accusée et ce, jusqu'au jugement de son procès. La peine maximale pour avoir délocalisé illégalement est : - 6 mois de prison ferme. - 1.000.000 d'O$ta d'amende - 2 fois la valeur du capital des biens délocalisés en dommages-intérêts - Suspension des libertés d'entreprises - Dissolution de la société Article 5.- Le présent décret est à effet immédiat et non-rétroactif. Promulgué le 23 février 174 à Lunont Julien Chastain, Président de la République d’Ostaria.